Conditions générales de vente

1. Toute ouverture de compte sera effective après remise par l’acheteur d’une fiche d’information à retourner dûment visée et acceptation de celle-ci par le vendeur. Les ventes sont assujetties aux conditions définies ci-dessous nonobstant toutes stipulations contraires qui n’auraient pas fait l’objet d’une acceptation formelle de la part du vendeur. Le fait de passer commande ou contrat implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui, de convention expresse, prévalent sur celles de l’acheteur.

2. Toute commande ponctuelle ou appel de livraison d’un contrat fait l’objet d’une confirmation écrite par le vendeur. En l’absence de retour, celle-ci est considérée comme acceptée par l’acheteur. Tout contrat (commande différée ou ensemble de commandes à livraison différée) est consenti sur la base des modalités d’importation, droits de douane et taxes en vigueur le jour de la conclusion de l’affaire. Toutes modifications seraient à la charge ou au bénéfice de l’acheteur. Le contrat ne pourra être accepté et exécuté dans ses termes qu’après signatures conjointes de l’acheteur et du vendeur.

3. Sauf stipulations contraires, les marchandises sont vendues sur la base des normes qualitatives en vigueur dans leur pays d’origine respectif au moment de l’embarquement ou de l’expédition. Lorsqu’une vente est conclue sur la base d’un cahier des charges spécifique à l’acheteur, la mention doit figurer dans le contrat.

4. Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme de livrer ou d’exécuter à la date fixée. En conséquence, leur inobservation ne saurait entraîner ni annulation de la commande ni indemnité quelconque. Le vendeur est, par les présentes, exonéré de toute responsabilité pour retard ou défaut de livraison résultant de cas de force majeure ou autres causes indépendantes de sa volonté.

5. Les marchandises sont transportées aux risques et périls de l’acheteur pour les marchandises enlevées par ses soins, à qui il appartient de garantir ses droits conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6. Toutes les réserves liées au transport doivent être mentionnées par l’acheteur sur le récépissé du transporteur à l’arrivée de la marchandise. Une copie doit être adressée par fax ou mail au vendeur le jour de la réclamation. L’acheteur a l’obligation de tenir à disposition du transporteur la marchandise ayant fait l’objet d’une réserve. Si la marchandise contestée n’est pas retirée par le transporteur et que son état est jugé impropre à la consommation par l’acheteur, celui-ci pourra réclamer au vendeur un bon de destruction. Ce bon devra être retourné au vendeur le jour de la livraison, dûment complété et visé, accompagné d’une description détaillée de l’état de la marchandise ainsi que de photographies. Il donnera lieu à l’établissement d’un avoir sur la base de la déclaration, dès retour de celui-ci auprès du vendeur. Aucune destruction ne sera acceptée sans la délivrance par le vendeur d'un bon de destruction.
Toutes les autres réserves, y compris un constat d’infestation, doivent être adressées au vendeur par écrit dans un délai de 48 heures après réception et/ou 15 jours pour la réception d’analyses non-conformes aux spécifications du vendeur ou cahiers des charges. Seules les analyses effectuées par un laboratoire accrédité seront recevables.

7. Toute réclamation ne sera examinée qu’à la condition que l’acheteur apporte la preuve que l’acheminement (s’il en a l’initiative) et le stockage en ses entrepôts ont été effectués dans des conditions conformes à la nature du produit, aux règles professionnelles et sanitaires en usage et que les marchandises n’ont pas été traitées ou manipulées.

8. En cas de contestation justifiée, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à l’obligation de remplacer ou de fournir une marchandise équivalente. Le vendeur stipule expressément n’être tenu à aucune responsabilité, tant pour les vices cachés qui existeraient accidentellement dans ses produits que pour les conséquences d’emploi d’une fourniture présentant un vice caché ou apparent.

9. La reprise de marchandises peut être envisagée après accord préalable écrit du vendeur (document « demande de reprise/échange de marchandises »), visé par l’acheteur. Dans ce cas, seules pourront être visées les marchandises livrées depuis moins d’un mois et restituées dans leur emballage d’origine. En tout état de cause, le fait de réceptionner un retour de marchandises réalisé sans accord express et préalable du vendeur ne pourra caractériser un accord de celui-ci ni déclencher sa responsabilité pour la préservation de ces marchandises. Les reprises autorisées doivent être réalisées franco de port entrepôt vendeur avec identification des numéros de lot et références de la livraison d’origine. Tout avoir sera établi sur la base de la quantité, de l’aspect et la qualité de la marchandise retournée, après analyse éventuelle effectuée en laboratoire.

10. La DLUO résiduelle du produit à la livraison chez l’acheteur n’est pas garantie par le vendeur. La nécessité et/ou l’obligation de livrer une marchandise dont la valeur résiduelle en nombre de mois est une condition de la vente devra impérativement être signalée par courrier, cahier des charges, fax ou e-mail afin d’en étudier la faisabilité, puis être confirmée par le vendeur.

11. Sauf demande particulière de l’acheteur ratifiée par le vendeur après études spécifiques, le vendeur ne garantit pas l’aptitude des produits à l’usage auquel l’acheteur les destine. Ce dernier doit se conformer impérativement aux réglementations et prescriptions en vigueur.

12. Les conditionnements ne sont pas garantis.

13. De convention expresse, il est stipulé qu’un refus d’autorisation ou une diminution d’encours autorisé de l’assurance-crédit du vendeur suspendra toute exécution de commande ou de contrat, cette non-exécution ne pourra constituer dès lors ni un refus de vente ni un non-respect des contrats.

14. En cas d’incident de paiement ou de non-respect des échéances, le vendeur se réserve le droit de continuer ou d’interrompre les livraisons de commandes en cours ou d’éventuels contrats déjà conclus mais non encore parvenus à leur date d’exécution.

15. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : l'indemnité devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai commence à courir après la date d'entrée en vigueur de la loi (01/01/2013) même si cette créance est due en application d'un contrat conclu antérieurement. L'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le 1er jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l'article L.441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l'article L.441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l'article L.441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° et 4° de l'article L.443-1). Une indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.

16. En l’absence de conditions de paiement expresses, les factures vendeur sont payables à son domicile 30 jours nets date de facture, sans escompte même pour règlement anticipé. De chaque facture qui n’est pas réglée à l’échéance fixée, le montant exigible sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt indexé sur le taux d’intérêt légal en vigueur.

17. Tout moyen de paiement doit parvenir au siège du vendeur avant ou à la date d’échéance de la facture à l’exception des effets de commerce qui doivent lui parvenir dix jours après la date de facture. Le non-paiement d’une seule échéance de règlement emportera exigibilité immédiate de la totalité du solde de l’encours dû à la date de l’échéance non respectée. Tous les frais d’encaissement, d’impayé et de protêt sont à charge de l’acheteur.

18. Clause de réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre mode de paiement). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. L’acheteur reste responsable de tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner pour quelle cause que ce soit à compter du jour de l’enlèvement des marchandises par lui-même ou de la réception pour les marchandises vendues franco de port. Il veillera à ce que l’identification des marchandises reste toujours possible. Les marchandises en stock chez l’acheteur sont présumées être impayées et l’acheteur s’engage à prendre en charge les éventuels frais de remise en état de la marchandise.

19. De convention expresse, tous les litiges seront soumis au tribunal de Sens, seul compétent.

              VERSION : 01/12/2022